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20/10/2016 Civil - Civil
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20/10/2016 Civil - Civil
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19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Transport
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
19/10/2016 Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
19/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
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19/10/2016 Public - Public
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19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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19/10/2016 Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
19/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
19/10/2016 Public - Public
3e Conférence nationale de l’emploi territorial
18/10/2016 Civil - Civil
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18/10/2016 Public - Public
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
18/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux