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19/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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19/10/2016 Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
19/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
19/10/2016 Public - Public
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18/10/2016 Civil - Civil
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18/10/2016 Public - Public
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18/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
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18/10/2016 Public - Public
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
18/10/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
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18/10/2016 Travail et social - Travail et social
Compte personnel de retraite
18/10/2016 Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
18/10/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
17/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH