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Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense
28/04/2016 Affaires - Sociétés, Banque et Finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
28/04/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
28/04/2016 Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
28/04/2016 Public - Public / Civil - Civil
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Public - Public
Régulation et concentration des marchés
27/04/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
27/04/2016 Public - Public
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27/04/2016 Public - Public
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27/04/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Public - Public
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
26/04/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
26/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
25/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée