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29/11/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
28/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
28/11/2016 Social - IRP et relations collectives
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
24/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire assister d'un conseil
23/11/2016 Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
23/11/2016 Affaires - Sociétés et groupements
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
23/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
23/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
22/11/2016 Civil - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
22/11/2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
21/11/2016 Affaires - Banque et finance, Sociétés et groupements
Validité de l'augmentation du capital d'une banque sans l'accord de l'assemblée générale
21/11/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1745
18/11/2016 Social - IRP et relations collectives
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
18/11/2016 Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
17/11/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur