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18/10/2016 Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles
Seules les dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion peuvent permettre de contester un accord PEE
18/10/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
17/10/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Social - Informations professionnelles
Les Cahiers du DRH n° 234
17/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
13/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
12/10/2016 Affaires - Commercial
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
12/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
12/10/2016 Civil - Informations professionnelles
Au Sommaire de la Revue Lamy Droit civil d'octobre
12/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Validité d’une clause de non-concurrence à l’égard d’un associé salarié
11/10/2016 Transport - Route / Civil - Responsabilité
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
11/10/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016
10/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
10/10/2016 Civil - Immobilier
Nouvelles missions et composition des CCDSA
07/10/2016 Affaires - Commercial
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"