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04/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
03/01/2020 Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
03/01/2020 Affaires - Affaires / Civil - Civil
LOM et « responsabilité »
03/01/2020 Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
03/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
03/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Caducité des POS : report d’une année
02/01/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
02/01/2020 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : substances actives présentant des modes d’action identiques aux néonicotinoïdes
02/01/2020 Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel
02/01/2020 Civil - Civil
Du changement pour le recouvrement simplifié des petites créances au 1er janvier 2020
02/01/2020 Public - Public
La RLDC de janvier est parue !
02/01/2020 Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : conditions d’utilisation à proximité des habitations
02/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
02/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
02/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement