Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

26/07/2016 Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
26/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
25/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
25/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus
22/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Loi Travail : ce qui change en matière de durée du travail
22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
21/07/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
20/07/2016 Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Harcèlement moral : Les arrêts de juin 2016 et leurs conséquences décryptés par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de l'été est parue
20/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
La Revue Juridique Personnes et Famille de juillet et août 2016 est parue
20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
Réunion du collège des magistrats
19/07/2016 Social - Protection sociale
Cotisation maladie due par les étudiants pour l’année 2016-2017