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29/06/2017 Civil - Immobilier
Assignation en nullité d’une vente immobilière : publication obligatoire
29/06/2017 Affaires - Commercial
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
29/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises
28/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
Code du travail : Muriel Pénicaud précise les contours de sa réforme
28/06/2017 Affaires - Commercial
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
28/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
27/06/2017 Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
27/06/2017 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
26/06/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
23/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
23/06/2017 Tech&droit - Blockchain
Simon Polrot : « La problématique de la fiscalité du trading de cryptomonnaies n’est pas résolue »
23/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Protection sociale
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 19 juin
22/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Formation, emploi et restructurations
Réforme du Code du travail : le Syndicat des avocats de France publie des vidéos sur le projet d’ordonnances
21/06/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif