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Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
15/07/2016 Civil - Immobilier
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
15/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
13/07/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
13/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, Commercial
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
13/07/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
13/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Licencier une salariée ayant refusé de retirer son voile à la demande d'un client est discriminatoire (conclusions avocat général CJUE)
13/07/2016 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
13/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Assurance
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
12/07/2016 Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Obligation pour la CIVI de relever le requérant de la forclusion en cas d'aggravation de son préjudice
12/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Responsabilité
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
12/07/2016 Civil - Immobilier
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
12/07/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017
12/07/2016 Civil - Informations professionnelles
Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?