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Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
29/09/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
28/09/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
27/09/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
BNP Paribas condamnée en appel pour discrimination envers un salarié homosexuel
27/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
27/09/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Jamais sans mon smartphone ? Le droit à la déconnexion des salariés
27/09/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
26/09/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Loi Travail : regards sur les changements en matière de santé au travail
26/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
26/09/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
25/09/2016 Civil - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
23/09/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
22/09/2016 Public - Droit public général, Environnement / Civil - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
21/09/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
21/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société