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05/10/2016 Civil - Contrat
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
05/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
05/10/2016 Civil - Informations professionnelles
La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?
05/10/2016 Civil - Informations professionnelles
Mise à disposition de données notariales immobilières
04/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
04/10/2016 Civil - Informations professionnelles
28e congrès international du notariat
04/10/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine Sociale Lamy n° 1738
03/10/2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
01/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
30/09/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé
30/09/2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
30/09/2016 Pénal - Droit pénal général / Civil - Responsabilité
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
29/09/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
29/09/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?