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Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
28/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
26/10/2016 Social - Protection sociale
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
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26/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
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26/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
25/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
25/10/2016 Civil - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
25/10/2016 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
24/10/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
24/10/2016 Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
24/10/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1741
24/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
21/10/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?