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Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
14/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
10/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
10/11/2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
09/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
08/11/2016 Civil - Informations professionnelles
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08/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
08/11/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
07/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
03/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
03/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des baux commerciaux
02/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
02/11/2016 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
02/11/2016 Social - Paye et épargne salariale, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles / Public - Droit public général
Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement