Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

06/12/2016 Civil - Informations professionnelles
Front commun contre la contribution pour l'accès au droit
06/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
05/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
05/12/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
02/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
01/12/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
30/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
30/11/2016 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
30/11/2016 Civil - Informations professionnelles
Formation : adapter ses contrats après la réforme
30/11/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
30/11/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy, Supplément au n° 1746 : Les gardiens des droits sociaux en Europe
29/11/2016 Civil - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
29/11/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
28/11/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
28/11/2016 Social - IRP et relations collectives
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière