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03/05/2023 Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
28/04/2023 Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
26/04/2023 Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
26/04/2023 Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
26/04/2023 Public - Public
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26/04/2023 Public - Public
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
25/04/2023 Public - Public
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24/04/2023 Public - Public
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19/04/2023 Public - Public
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
19/04/2023 Civil - Personnes et familles
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19/04/2023 Public - Public
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19/04/2023 Public - Public
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19/04/2023 Public - Public
L’entrée dans l’Union de volailles et gibiers à plumes en provenance de certaines zones du Canada et des États-Unis interdite jusqu'à nouvel ordre
18/04/2023 Public - Public
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité
14/04/2023 Public - Public
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel