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01/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
01/02/2023 Public - Public
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
31/01/2023 Public - Public
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
31/01/2023 Public - Public
Évaluation environnementale des plans et programmes : nouveau décret en projet
30/01/2023 Public - Public
Les sages-femmes entendus : la profession évolue
30/01/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
24/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
23/01/2023 Public - Public
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
23/01/2023 Public - Public
Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD
20/01/2023 Public - Public
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
18/01/2023 Travail et social - Travail et social
Top Employers France : 99 entreprises certifiées en 2023
18/01/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
17/01/2023 Public - Public
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
17/01/2023 Public - Public
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision