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13/12/2018 Public - Public
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13/12/2018 Civil - Civil
Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et « éloignement géographique »
13/12/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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12/12/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
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12/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
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12/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
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12/12/2018 Civil - Personnes et familles
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11/12/2018 Public - Public
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11/12/2018 Public - Public
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11/12/2018 Public - Public / Affaires - Transport
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
11/12/2018 Immobilier - Immobilier
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11/12/2018 Public - Public
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
11/12/2018 Public - Public
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics