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11/12/2018 Public - Public
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
11/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
03/12/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Notaires et legaltechs : pour une interopérabilité entre les acteurs
16/11/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
12/11/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
12/11/2018 Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours
09/11/2018 Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
09/11/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs
09/11/2018 Pénal - Pénal / Public - Public
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
08/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
08/11/2018 Affaires - Sociétés / Public - Public
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
07/11/2018 Public - Public
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !
07/11/2018 Public - Public
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07/11/2018 Affaires - Transport / Public - Public
Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022