Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

04/10/2022 Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
03/10/2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
03/10/2022 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2015
30/09/2022 Public - Public
Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
30/09/2022 Travail et social - Travail et social
Présider et animer le CSE
30/09/2022 Public - Public
Jeudi 6 octobre 2022 : 13e édition de la journée nationale des aidants
29/09/2022 Public - Public / Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
28/09/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
28/09/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
28/09/2022 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion
28/09/2022 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte
27/09/2022 Travail et social - Travail et social
Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion
27/09/2022 Travail et social - Travail et social
Un an de jurisprudence sociale 2021/2022
27/09/2022 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2014
27/09/2022 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 817