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18/10/2022 Public - Public
Le Conseil d’État restreint la possibilité de se prévaloir de l’interprétation illégale d’une règle
17/10/2022 Public - Public
La RJPF d'octobre est en ligne
17/10/2022 Public - Public
Formation - Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
17/10/2022 Civil - Personnes et familles
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
17/10/2022 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2017
13/10/2022 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
13/10/2022 Public - Public
Reconversion des friches : le certificat de projet arrive
12/10/2022 Affaires - Affaires, Sociétés
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
12/10/2022 Public - Public
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
12/10/2022 Public - Public
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
11/10/2022 Public - Public
Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes
10/10/2022 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation et les bonnes pratiques
10/10/2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
10/10/2022 Public - Public / Civil - Civil
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
07/10/2022 Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 549