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20/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
20/12/2016 Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
20/12/2016 Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
19/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
19/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré de l'erreur commise par le contribuable
19/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
19/12/2016 Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
16/12/2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
16/12/2016 Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
15/12/2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
15/12/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
15/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
15/12/2016 Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
15/12/2016 Affaires - Transport / Public - Public
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
14/12/2016 Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement