Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

20/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
20/09/2016 Public - Public
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
20/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
19/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
19/09/2016 Public - Public
Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
19/09/2016 Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
19/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite
16/09/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
16/09/2016 Civil - Civil
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
15/09/2016 Affaires - Commercial
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
15/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
15/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
15/09/2016 Public - Public
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
15/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
15/09/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris