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22/07/2016 Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
22/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
22/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Pénal - Pénal / Fiscalité - Fiscalité
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21/07/2016 Affaires - Affaires, Commercial
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21/07/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
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21/07/2016 Public - Public
Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence
20/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
20/07/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016 Public - Public
La RJPF de l'été est parue
20/07/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
20/07/2016 Public - Public / Civil - Civil
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale