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25/05/2016 Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
25/05/2016 Public - Public / Civil - Civil
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
25/05/2016 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles, Civil
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
25/05/2016 Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression
25/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
24/05/2016 Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
24/05/2016 Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
24/05/2016 Travail et social - Travail et social
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
24/05/2016 Civil - Civil
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
24/05/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
24/05/2016 Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
23/05/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Publication du décret relatif au registre public des trusts
23/05/2016 Civil - Civil
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
23/05/2016 Civil - Civil
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
23/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif