Fils d'actualités juridiques

27/05/2019 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
26/05/2019 Civil - Responsabilité
La semaine de la responsabilité civile
24/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : de la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
24/05/2019 Environnement & qualité - Qualité / Affaires - Sociétés et groupements, Commercial, Banque et finance, Droit économique / Civil - Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Blockchain / Transport - Route
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
24/05/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Loi PACTE : stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises
24/05/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Loi PACTE : un plan d’épargne en actions (PEA) plus attractif
24/05/2019 Civil - Immobilier
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
24/05/2019 Civil - Immobilier
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
24/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
23/05/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Banque et finance
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019 Civil - Immobilier
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
23/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée