Fils d'actualités juridiques

11/04/2019 Civil - Immobilier
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
11/04/2019 Civil - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
11/04/2019 Civil - Immobilier
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
11/04/2019 Civil - Informations professionnelles
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
11/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
La loi PACTE définitivement adoptée
11/04/2019 Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
10/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
10/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
10/04/2019 Civil - Contrat / Public - Droit public général
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
10/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
10/04/2019 Civil - Immobilier
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
09/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
09/04/2019 Tech&droit - Start-up, Données, Intelligence artificielle
Taxe GAFA : ce que prévoit le texte voté en 1re lecture par l’Assemblée nationale
09/04/2019 Transport - Route / Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : caractérisation de la faute inexcusable de la victime
08/04/2019 Tech&droit - Blockchain
Vers une blockchain dédiée à l’éducation, capable de certifier les diplômes comme les droits de propriété intellectuelle ?