Fils d'actualités juridiques

02/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance
02/05/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment
29/04/2016 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires
28/04/2016 Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
Conditions et limites des prêts entre entreprises
28/04/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
28/04/2016 Civil - Responsabilité
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
28/04/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
27/04/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
25/04/2016 Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
25/04/2016 Civil - Immobilier
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
25/04/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
SRADDET : ouverture de la consultation publique
23/04/2016 Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
20/04/2016 Affaires - Commercial
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création