Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

06/03/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
05/03/2020 Affaires - Sociétés
Comment obtenir des tribunaux américains la production forcée de preuves (discovery) au profit d'un litige français ?
05/03/2020 Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
05/03/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Bitcoin, fork et prêt : un arrêt structurant vient d'être rendu
05/03/2020 Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
05/03/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
04/03/2020 Public - Public
Concessions : une version « allégée » de la définition préalable des besoins
04/03/2020 Public - Public
Infections nosocomiales : précisions en matière de prescription
04/03/2020 Public - Public / Civil - Civil
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
04/03/2020 Public - Public
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : un arrêté règle le sort des ICPE
04/03/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN
04/03/2020 Civil - Personnes et familles
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
04/03/2020 Public - Public
Brexit : et les marchés publics ?
03/03/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Cession d’actifs immobiliers : la Chambre des notaires de Paris mise sur l’intelligence artificielle
03/03/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
ICPE : dérogation à l’obligation d’intégrer des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions