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13/01/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Public - Santé / Affaires - Immatériel / Civil - Responsabilité
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017 Civil - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
12/01/2017 Civil - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
12/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017 Civil - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
11/01/2017 Civil - Informations professionnelles
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
11/01/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
10/01/2017 Social - Protection sociale
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
09/01/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Protection sociale
Tarification des accidents du travail : la cour d'appel d'Amiens compétente à partir de 2019
09/01/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1751
09/01/2017 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence 2016 : Relations collectives
09/01/2017 Civil - Immobilier
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
09/01/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution