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QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?
28/07/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
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27/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
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27/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Fiscalité des particuliers
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
27/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements
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26/07/2016 Civil - Contrat
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​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
25/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
25/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : exonération pour la location de locaux nus
22/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Loi Travail : ce qui change en matière de durée du travail
22/07/2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
21/07/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
21/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre