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10/12/2020 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
09/12/2020 Public - Public
Cadre organique et gouvernance des finances publiques : un bilan « décevant » et 16 recommandations formulées par la Cour des comptes
09/12/2020 Public - Public
Fonction publique : nouvelles dispositions en matière de santé et de famille
08/12/2020 Travail et social - Travail et social
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07/12/2020 Travail et social - Travail et social
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07/12/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption de la loi DDADUE : dernière ligne droite vers le renforcement de l'efficacité des outils conférés à l’Autorité de la concurrence
07/12/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
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07/12/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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07/12/2020 Public - Public
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04/12/2020 Travail et social - Travail et social
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03/12/2020 Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !