Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

20/11/2017 Civil - Immobilier
Prescription des actions personnelles en copropriété
20/11/2017 Tech&droit - Start-up
Cyril Murie, directeur de l'innovation de la Chambre nationale des huissiers de justice : « Syllex vise à réinventer la justice et développer de nouvelles solutions au service des justiciables »
17/11/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts inédits du fonds de concours du 13 novembre 2017
16/11/2017 Civil - Responsabilité
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
16/11/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
15/11/2017 Civil - Informations professionnelles
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
15/11/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Les arrêts publiés du fonds de concours du 13 novembre 2017
13/11/2017 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
13/11/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé malgré un agrément et droit au respect de ses biens
10/11/2017 Civil - Contrat
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
10/11/2017 Civil - Contrat
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
10/11/2017 Civil - Immobilier
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
09/11/2017 Affaires - International, Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
08/11/2017 Civil - Contrat, Immobilier
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
08/11/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel