Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

10/05/2017 Pénal - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
Planning des épreuves du CRFPA 2017
09/05/2017 Civil - Immobilier
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
08/05/2017 Civil - Immobilier
Raccordement à la fibre lors de travaux de rénovation
08/05/2017 Civil - Immobilier
Nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées
05/05/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
05/05/2017 Civil - Immobilier
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
04/05/2017 Social - Informations professionnelles
Numérique et droit du travail : droit à la déconnexion, dématérialisation, surveillance des salariés …
03/05/2017 Civil - Informations professionnelles
Professionnels de l'immobilier : quelles responsabilités ?
03/05/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Indemnisation des aviseurs fiscaux : c'est désormais possible
28/04/2017 Affaires - Commercial
Greffier de tribunal de commerce : publication de deux décrets d’application de la loi Macron
28/04/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
28/04/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 24 avril
28/04/2017 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Vapoter au travail sera (presque) interdit à partir du 1er octobre 2017
27/04/2017 Social - Fonction rh et grh, Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international / Affaires - Sociétés et groupements
Devoir de vigilance  : une nouvelle approche (punitive) de la RSE ?
27/04/2017 Civil - Contrat, Sûretés
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux