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30/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, International
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
30/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
27/05/2016 Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
27/05/2016 Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
27/05/2016 Social - Paye et épargne salariale
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
27/05/2016 Civil - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
27/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
Licenciement économique : que font les autres pays ?
26/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Immobilier
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
26/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
25/05/2016 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Implantation de nouveaux offices
25/05/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
24/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
24/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
24/05/2016 Social - Informations professionnelles
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
24/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle