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Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE
26/04/2017 Social - IRP et relations collectives
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26/04/2017 Civil - Informations professionnelles
Journée d'actualité sur la pratique des baux commerciaux
24/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017 Civil - Immobilier
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24/04/2017 Civil - Immobilier
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
24/04/2017 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
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24/04/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1766
24/04/2017 Social - Informations professionnelles
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24/04/2017 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 430
21/04/2017 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
21/04/2017 Civil - Immobilier, Responsabilité
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
21/04/2017 Civil - Immobilier
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
20/04/2017 Social - IRP et relations collectives
Budget du CE : 641, un compte à rebours de la sécurité juridique
20/04/2017 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine, Sûretés, Responsabilité / Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…