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31/12/2019 Public - Public
Nouveau décret sur l’interdiction des plastiques à usage unique
30/12/2019 Public - Public
DGCCRF : nouvelle organisation
27/12/2019 Public - Public
Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public
27/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
27/12/2019 Public - Public
Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle
27/12/2019 Public - Public
Reconnaissance d’une nouvelle responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
27/12/2019 Public - Public
La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er janvier 2020
27/12/2019 Public - Public
Contrats de la commande publique : tous les changements de seuils au 1er janvier 2020
26/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
26/12/2019 Public - Public
Absence de titularisation à l’issue du stage : quel contrôle du juge ?
26/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
24/12/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
24/12/2019 Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
23/12/2019 Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges
23/12/2019 Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents