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07/06/2016 Civil - Contrat
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
06/06/2016 Social - Informations professionnelles, Formation, emploi et restructurations
Fidal renforce son expertise en droit de la formation
06/06/2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable
06/06/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Sociétés et groupements
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
06/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
06/06/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
03/06/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles
Licenciement d’un salarié absent pour maladie : la perturbation de l’entreprise doit être avérée
03/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Liberté d’expression du salarié : tout dépend du contexte dans lequel les propos ont été tenus
03/06/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
Licenciement économique : l'employeur ne peut pas toujours adresser des offres de reclassement
03/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
03/06/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Salarié protégé licencié : à quelle indemnité peut-il prétendre lorsque l’autorisation administrative de licenciement est annulée en justice ?
03/06/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité
03/06/2016 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Information du propriétaire non demandeur
02/06/2016 Civil - Contrat
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions