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26/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
25/05/2016 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution
Implantation de nouveaux offices
25/05/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
24/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
24/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
24/05/2016 Social - Informations professionnelles
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
24/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
23/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Publication du décret relatif au registre public des trusts
23/05/2016 Civil - Immobilier
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
23/05/2016 Civil - Immobilier
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
23/05/2016 Civil - Responsabilité
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
20/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
20/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
19/05/2016 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
19/05/2016 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir