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02/06/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance, Commercial
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01/06/2016 Civil - Responsabilité
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
01/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016 Civil - Contrat
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
01/06/2016 Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
31/05/2016 Civil - Immobilier
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
31/05/2016 Civil - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
30/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, International
Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant
30/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
27/05/2016 Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
27/05/2016 Affaires - Commercial
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
27/05/2016 Social - Paye et épargne salariale
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
27/05/2016 Civil - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
27/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
Licenciement économique : que font les autres pays ?
26/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Immobilier
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit