Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

21/08/2018 Civil - Immobilier
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
21/08/2018 Civil - Contrat, Responsabilité
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
10/08/2018 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
09/08/2018 Social - Protection sociale, Europe et international
Salarié licencié durant un congé parental à temps partiel : renvoi de questions préjudicielles à la CJUE
06/08/2018 Social - Protection sociale
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
06/08/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
02/08/2018 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
01/08/2018 Civil - Informations professionnelles
Création de l’Institut national des formations notariales
31/07/2018 Civil - Contrat
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
31/07/2018 Civil - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
31/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
30/07/2018 Civil - Responsabilité
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
26/07/2018 Social - Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
Fermeture d’entreprise estivale et récupération des cotisations sociales : pas de panique, on vous explique tout !
26/07/2018 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
Vendredi saint férié pour les salariés chrétiens seulement : discrimination au titre du droit de l’UE ?
26/07/2018 Civil - Immobilier
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil